La Complémentaire Santé

Pour rappel, l’affiliation à un régime de mutuelle complémentaire santé est obligatoire pour toutes les entreprises de la branche depuis le 1er janvier 2016, sans condition d’ancienneté pour les salariés, sauf dans les cas de dispense suivants pour les salariés qui en ont fait la demande :

  • Le salarié bénéficie d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi 

  • Le salarié bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC),

  • Le salarié bénéficie de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et cela jusqu'à échéance de son contrat individuel,

  • Le salarié est à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi temps) et la cotisation de 20€ représente 10% de sa rémunération brute.

Les organisations représentatives de la branche ont défini, par accord, le panier de soins minimum attaché à chaque salarié de la branche. Chaque entreprise peut ensuite choisir ce panier de soin ou un régime plus favorable aux salariés.

La couverture minimale des frais de soins de santé à adhésion obligatoire se compose d’un niveau de garanties dénommé « Base obligatoire » bénéficiant, a minima, acte par acte, à chaque salarié bénéficiaire.

Il existe également trois niveaux de garanties améliorées :

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Option Confort : cotisation mensuelle de 10 euros

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Option Sérénité : cotisation mensuelle de 20 euros

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Option Excellence : cotisation mensuelle de 40 euros

 

 

L'accord de branche prévoit également une couverture collective à adhésion facultative qui permet aux salariés couverts, à titre collectif, à leur charge exclusive, de faire bénéficier leurs ayants droit du même niveau de garanties.

>Consulter le tableau des garanties du régime conventionnel

Le changement du niveau de garanties

Complémentaire Santé image 4.PNG Pour une amélioration : · le changement se fait uniquement le 01 janvier ou le 01 juillet et sous réserve d’en faire la demande trois mois à l’avance par lettre recommandée.

 

Complémentaire Santé image 5.PNG Pour une baisse du niveau de garanties : le changement de formule ne peut se faire qu’après deux années complètes. A la fin de ces deux années, le changement se fait uniquement le 01 janvier et sous réserve d’une demande six mois en amont par lettre recommandée

 

Complémentaire Santé image 6.PNG Pour résilier une option : la demande de résiliation doit impérativement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de votre centre de gestion avant le 31 octobre.

 

Lorsque les partenaires sociaux décident d’améliorations le 01 janvier, il est possible de résilier ou de changer d’option dans les deux mois consécutifs à la date d’effet des améliorations du régime conventionnel.

 

> Consulter l’accord relatif au régime complémentaire des frais de santé

 

L'affiliation des salariés

L'affiliation des salariés est obligatoire et se fait :

Par internet

 

 

Par téléphone· en contactant la plateforme téléphonique au 0970-828-355

Les cotisations

Complémentaire santé image 9.PNG La déclaration des cotisations se fait via un support dématérialisé : la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Pour effectuer votre déclaration, vous devez vous inscrire sur le site Net-entreprises.fr. Il suffit, ensuite, d’ajouter, la DSN à la liste de vos déclarations.

 

>Consulter la notice sur la DSN