La convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé résulte de l'avenant n°138 du 12 janvier 2021 (arrêté du 17 décembre 2021 - JORF 21 décembre 2021) à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes épicerie et produits, modifiant sa dénomination et son champ d'application.
Cette convention collective s'applique aux entreprises suivantes :
- Les commerces d'alimentation générale (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface inférieure à 120m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés ;
- Les supérettes (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés ;
- Les supermarchés (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés ;
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La Convention collective nationale et l'ensemble des accords de branche en version consolidée La Convention collective nationale et l’ensemble des accords de branche (Légifrance)