Congés payés et maladie non professionnelle : le point sur les règles applicables

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé, sur le fondement du droit européen, que :

- le salarié acquiert des congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel ;

- le calcul des congés payés en cas d’accident du travail n’est pas limité à la première année d’arrêt de travail.

Dans un premier temps, le Conseil Constitutionnel est intervenu, le 8 février 2024, jugeant les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié conformes à la Constitution.

Puis, un avis du Conseil d’Etat du 13 mars 2024 vient fixer les contours juridiques d’une mise en conformité du droit français au droit européen.

Marquant la fin d’une incertitude, le cadre juridique applicable est désormais fixé par l’article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Vous trouverez, dans le tableau à télécharger ci-dessous une synthèse des mesures entrées en vigueur le 24 avril 2024.