Dispositif Eco Energie Tertiaire : Informations et déclaration sur la plateforme OPERAT
Qu'est-ce que le Dispositif Eco Energie Tertiaire?
Le Dispositif Eco Energie Tertiaire (aussi appelé "décret tertiaire") impose une réduction des consommations énergétiques progressives pour les bâtiments abritant des activités tertiaires. Cette réglementation vise à économiser 60% de l'énergie finale dans ces bâtiments en 2050.
Qui est concerné?
Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d'activité à usage tertiaire et dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1000m2. La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.
Les obligations à respecter
- Réduire de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010
OU
- Atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d'activité (ce niveau sera prochainement publié pour le secteur du commerce).
Comment réduire sa consommation?
- En améliorant la performance énergétique des bâtiments
- En installant des équipements performants ainsi que la mise en place de dispositifs de contrôle et une gestion active de ces appareils
- En faisant évoluer le comportement des occupants
Réaliser sa déclaration sur la plateforme OPERAT
Depuis 2022, les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire qui sont assujettis doivent communiquer, chaque année avant le 30 septembre, leurs consommations d'énergie au titre de l'année précédente.
Vous trouverez ci-dessous les ressources nécessaires qui vous permettront de déterminer si vous êtes assujettis au dispositif et le cas échéant, comment remplir votre déclaration sur la plateforme numérique dédiée, OPERAT.
- Webinaire de présentation sur le dispositif Eco Energie Tertiaire et la déclaration sur OPERAT;
- Retrouvez, dans l'onglet Ressources de la plateforme OPERAT, tous les documents nécessaires à l'utilisation de la plateforme ;
- Pour aller plus loin, ou si vous êtes accompagnés par un cabinet de conseil/un bureau d'études, vous trouverez via ce lien une série de modules de décryptage de la réglementation sur le décret tertiaire.
Une question ?
Pour toute question sur le dispositif, vous pouvez contacter l'adresse mail suivante : eco-energie-tertiaire@developpement-durable.gouv.fr
Vous pouvez également consulter la FAQ de la plateforme OPERAT.